Conseil d'État : non au rétablissement des primes dans le public

L’assemblée plénière du Conseil d’État a jugé, par la décision 1201/2026, que le non-rétablissement des primes des fêtes de Noël et de Pâques et de la prime de congés pour les fonctionnaires n’est contraire ni à la Constitution ni au droit de l’Union. Ces primes avaient été supprimées par la loi 4093/2012, pendant l’ajustement budgétaire, et font depuis l’objet de revendications judiciaires continues. Selon les publications qui ont couvert la décision, l’affaire concerne environ 700.000 fonctionnaires, tandis que la prétention en cause portait sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Les requérants avaient notamment fondé leurs arguments sur la directive 2022/2041 de l’Union européenne relative à des salaires minimaux adéquats.

Quant à la motivation exacte, seul est restitué ici ce qui a été rendu public par les médias ayant couvert la décision, le texte intégral n’ayant pas été mis en ligne. La conclusion principale qui en est rapportée est que la suppression a été jugée compatible tant avec les garanties constitutionnelles qu’avec le droit de l’Union, et que l’invocation de la directive sur des salaires minimaux adéquats n’a pas été admise comme fondement d’une prétention pour les fonctionnaires. Toute restitution plus détaillée de la motivation avant la publication du texte intégral relèverait de la conjecture et n’est pas tentée ici.

L’importance de la décision tient à ce qu’elle émane de l’assemblée plénière, la formation suprême de la plus haute juridiction administrative du pays. Ses décisions font en pratique office de précédent contraignant pour les juridictions administratives inférieures, qui examinent des dizaines de recours similaires sur l’ensemble du territoire. Ainsi, une telle décision ne clôt pas seulement le procès en cause : elle détermine aussi le sort d’une série d’affaires pendantes ayant le même objet. En pratique, lorsque l’assemblée plénière s’est prononcée sur une question de principe, les recours pendants de même contenu sont en règle générale tranchés de la même manière, sans nouvel examen au fond de la question juridique. Le parcours de ces revendications a commencé immédiatement après les coupes des mémorandums de 2012 et a connu des cycles successifs, certaines catégories de salariés, comme les personnels en uniforme et les magistrats, ayant obtenu des rappels partiels dans d’autres affaires reposant sur un fondement juridique différent.

Concrètement, la décision signifie qu’aucune obligation pour l’État de rétablir le treizième et le quatorzième mois pour la période en cause ne découle de la voie judiciaire. Un éventuel rétablissement reste une question de décision politique et de marge budgétaire, et non d’appréciation judiciaire. Reste attendue la publication du texte intégral, qui montrera la portée de la décision et si elle laisse une marge pour un traitement différent d’autres périodes ou d’autres catégories de salariés. L’affaire est suivie de près par les fédérations du secteur public et touche aussi bien à la justice qu’à l’économie, puisqu’elle porte sur des prétentions salariales de centaines de milliers de travailleurs.